Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations réalisées par la société VIBRAVE, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 30 bis, rue du Vieil Abreuvoir, 78100 Saint-Germain-en-Laye, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro SIREN 913 109 310, TVA intracommunautaire FR24913109310 — ci-après « le Prestataire ».
Elles couvrent l’ensemble des activités proposées par le Prestataire au titre de son objet social et de son site internet, notamment : dépannage et travaux de plomberie, rénovation et second œuvre, jardinage et entretien d’espaces verts, nettoyage de locaux, prestations et ventes en lien avec l’informatique — sans préjudice des descriptions détaillées sur devis ou bon de commande.
1. Objet et champ d’application
Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf conditions particulières convenues par écrit et signées par le Prestataire.
2. Commande et devis
Toute commande fait suite à une offre du Prestataire (devis, proposition commerciale ou bon d’intervention). Sauf urgence vitale nécessitant une mise en sécurité immédiate, les travaux sont engagés après acceptation du devis ou du montant annoncé (signature, accord par e-mail ou confirmation orale suivie d’un compte rendu). Les devis sont valables pendant la durée indiquée sur l’offre ou, à défaut, trente (30) jours.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le cas, conformément au devis. Ils peuvent tenir compte de la nature des travaux, des délais, des horaires (nuit, week-end, jours fériés), des déplacements et du coût des fournitures. En cas de travaux supplémentaires non prévus, un avenant ou un accord préalable du client est requis avant exécution.
4. Exécution des prestations
Le Prestataire exécute les prestations avec diligence et selon les règles de l’art. Le client s’engage à permettre l’accès aux lieux, à fournir les informations utiles et à garantir la sécurité des intervenants. Tout retard imputable au client (accès impossible, informations inexactes) peut donner lieu à une facturation des déplacements ou du temps d’attente selon le devis ou les usages du secteur.
5. Paiement
Les modalités de paiement (acompte, solde à la fin de l’intervention, délai pour les professionnels) sont précisées sur le devis ou la facture. En l’absence de stipulation particulière, le règlement du solde est dû à réception de facture ou à la fin de la prestation, selon les usages convenus. Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément au Code de commerce.
6. Rétractation (particuliers)
Lorsque le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est applicable, ses modalités et délais seront rappelés sur le document contractuel. Les prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord exprès du client ne sont pas concernées, dans les limites prévues par la loi.
7. Garanties
Le Prestataire est tenu des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions légales. La garantie des pièces et matériaux est celle du fabricant ou du distributeur. Les garanties légales (notamment pour les biens vendus aux consommateurs) s’appliquent sans préjudice des clauses spécifiques portées sur le devis ou la facture.
8. Assurance
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à ses activités. Une attestation peut être communiquée sur demande.
9. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la politique de confidentialité et au règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
10. Litiges et droit applicable
En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Le droit français s’applique. Pour un consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent applicables.
Dernière mise à jour : mars 2026. VIBRAVE se réserve le droit de modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis.